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Service clients au 04 82 91 03 93
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 Emballage et livraison soignés

Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente aux consommateurs :

Société Papierspeintsdirect.com, SARL au capital de 17 800 euros, RCS Lyon n°503 858 581 00039.
Siège social : 17 chemin Louis Chirpaz - 69130 ECULLY. 

Article 1 : Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société Papierspeintsdirect.com par un particulier via le site Internet http://www.papierspeintsdirect.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.

Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le site Internet Papierspeintsdirect.com.

Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l'application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.

Par le simple fait de passer commande, le consommateur (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les produits »)

La Société Papierspeintsdirect.com se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à chaque commande sont les conditions générales de vente en vigueur sur le Site le jour de la commande.

Article 2 : Caractéristiques des produits

Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles. Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Quelques variations minimes peuvent néanmoins exister et il est donc recommandé de prendre contact avec le service clients en cas de doute.

Aussi, même si nos équipes s’attachent à proposer des images les plus proches possible de la réalité pour présenter les produits, nous souhaitons attirer l’attention du consommateur sur le fait que, selon le navigateur utilisé et selon la qualité et le calibrage des écrans, la perception des photographies, graphismes et en particulier des matières et des couleurs peut varier de manières significatives. En cas de doute, nous recommandons au consommateur de valider son choix en effectuant une commande d’échantillon au préalable.

Pour les papiers peints et les frises, une conformité absolue de couleur étant impossible d’une fabrication à une autre, Papierspeintsdirect.com s’assure systématiquement de fournir, pour chaque commande, tous les produits d’une même référence dans un même bain.

En cas de commande complémentaire faisant suite à une première livraison, nous recommandons au client d’en informer le Site en précisant la référence de bain des premiers produits reçus. Dans la mesure du possible, Papierspeintsdirect.com veillera à ce que les produits de la deuxième livraison soient issus de la même fabrication et portent donc la même référence de bain que celle demandée par le client mais sans garantie absolue. En cas d’impossibilité, le client sera informé dans les meilleurs délais et aucune réclamation acceptable ne pourra être formulée.

Article 3 : Gamme de produits

La Société Papierspeintsdirect.com peut modifier librement l'assortiment des produits proposés sur le Site.

Article 4 : Modalités de commandes

Capacité à contracter

L'achat d'un produit se trouvant sur le Site de la société Papierspeintsdirect.com SARL n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Passation de la commande

Le Client reconnaît être informé que son engagement est mis en œuvre par le mécanisme du clic et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique de sa part.

Le fait pour le client de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’identification complète du client telle que demandée lors de la création du compte et être accompagné du règlement intégral du prix.

La Société Papierspeintsdirect.com est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

  • => en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande,
  • => en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou de mauvaise foi,
  • => en cas de litiges relatifs aux paiements de précédentes commandes,
  • => en cas de rupture définitive des stocks,
  • => en cas de suspicion de fraude.

Confirmation de commande

A la suite de l’enregistrement d’une commande, le client reçoit par voie électronique à l’adresse qu’il aura indiquée, un récapitulatif de commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse électronique erronée ou fausse incombent exclusivement au client.

Date de la commande

La commande est considérée comme validée à la date de réception par Papierspeintsdirect.com de son paiement complet :

  • => à la date de l’acceptation du paiement par l’organisme bancaire (hors week-end et jours fériés) en cas de paiement par carte bancaire en ligne,
  • => à la date de l’acceptation du paiement par Paypal (hors week-end et jours fériés) en cas de paiement par Paypal en ligne,
  • => à la date de réception et de contrôle du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou virement.

Les délais de livraison indiqués sur le Site courent à compter du premier jour ouvré qui suit la date de validation de la commande.

Article 5 : Prix

Les produits, services et modalités de livraison présentés sur le Site ainsi que les prix indiqués sont valables pour la France continentale dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable en France métropolitaine au jour de la commande.

Pour les commandes à destination de l’Union Européenne, le taux de TVA appliqué est celui de la France Métropolitaine.

Pour les commandes à destination de la Guadeloupe, la Martinique et de la Réunion, le taux de TVA appliqué est le taux de TVA en vigueur le jour de la commande. Le montant de la TVA sera affiché lorsque le Client aura indiqué son adresse de livraison.

Pour les commandes à destination de pays hors de l’Union Européenne ou à destination des DOM-TOM, les produits seront facturés hors taxes et il appartient au Client de s’acquitter des frais de douane et de la TVA locale à réception de la commande.

Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter le service clients par mail à contact@papierspeintsdirect.com ou par téléphone au 04.82.91.03.93.

La Société Papierspeintsdirect.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client et indiqué sur le récapitulatif de commande disponible à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Article 6 : Paiement et sécurité des transactions

Le client s’engage à procéder au paiement de la totalité du prix sa commande (produits et frais de livraison) le jour de sa passation selon l’une des solutions proposées par le Site :

Paiement par Carte bancaire :

Le paiement par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard) s’effectue par le Client sur l’interface sécurisée Mercanet de BNP Paribas. Le débit est effectué à la commande.

Un cryptage des données est effectué selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) grâce auquel le transfert d’informations est totalement sécurisé et Papierspeintsdierct.com certifie ne prendre connaissance à aucun moment ni ne stocker les données de carte bancaire du Client. Le paiement est ainsi parfaitement sécurisé et aucune donnée ne peut être détournée par un tiers.

Pour lutter contre la fraude sur Internet et l’usurpation des moyens de paiement, le Site se réserve le droit de demander au Client par courrier électronique de lui communiquer des pièces justificatives supplémentaires et notamment d’identité et de domicile. Le délai de livraison pourra alors être repoussé en fonction du délai de réception de ces éléments. Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, Papierspeintsdirect.com se réserve le droit d'annuler la commande et de la rembourser.

Paiement par Paypal :

Le paiement est effectué directement sur le site de Paypal avec un cryptage des données grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Papierspeintsdirect.com n’a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Paiement par chèque :

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque au dos duquel le Client aura pris soin d’indiquer le numéro de la commande correspondante.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Papierspeintsdirect.com et adressé à :

Papierspeintsdirect.com
Service Commandes
17 Chemin Louis Chirpaz
69130 ECULLY

Le délai de livraison pourra donc varier en fonction du délai de réception du chèque.

Paiement par chèque en 3 fois sans frais :

Pour les commandes supérieures à 150 €uros ttc, le Client peut, s’il le souhaite, effectuer un règlement en 3 fois sans frais par chèque :

  • => le premier chèque de 50% de la valeur totale de la commande sera encaissé à réception,
  • => les 2 chèques suivants de 25% de la valeur de la commande chacun seront encaissés à un mois d’intervalle.

Les chèques devront être établis à l’ordre de Papierspeintsdirect.com et adressés accompagnés d’une photocopie de carte d’identité et d’un justificatif de domicile à :

Papierspeintsdirect.com
Service Commandes
17 Chemin Louis Chirpaz
69130 ECULLY

Pour faciliter le traitement de la commande, le Client doit établir les 3 chèques à la date de la commande et indiquer le numéro de la commande correspondante au dos de chaque chèque.

Paiement par virement bancaire :

Dans le cas d’un paiement par virement, la commande ne sera validée qu’à réception du virement adressé à Papierspeintsdirect.com sur le compte dont les références sont les suivantes :

Domiciliation LIMONEST (02512)
RIB : 30004 02512 00010009464 05
IBAN : FR76 3000 4025 1200 0100 0946 405
BIC : BNPAFRPPTAS

Dans le cas d'un règlement par virement, la commande ne sera validée qu’à réception du paiement. Le délai de livraison pourra donc varier en fonction du délai de réception et d’authentification du virement.

Article 7 : Transfert de propriété

La Société Papierspeintsdirect.com reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de la date de livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Facture

Ni le bon de commande, ni le récapitulatif de commande ne fait office de facture.

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, la version électronique de la facture est tenu à disposition du client dans la rubrique Mon Compte / Mes Commandes et peut être téléchargée au format PDF. Le client peut également faire une demande au Site afin de recevoir sa facture par courrier.

Article 9 : Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour leur assurer une protection optimale au cours de leur acheminement et lors de la livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Article 10 : Livraison

Délai de livraison :

Papierspeintsdirect.com s’engage à expédier les commandes dans les plus brefs délais. Pour chaque produit proposé sur le site, le délai de livraison correspondant est indiqué pour une livraison en France Métropolitaine sur la fiche technique et est répété dans le panier. Il est calculé à compter de la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 4 ci-dessus.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, il faut compter 3 jours ouvrés supplémentaires pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse et compter 5 jours ouvrés supplémentaires pour les livraisons Outre Mer et hors CEE. Les délais pour les livraisons hors France Métropolitaine sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de la Société Papierspeintsdirect.com.

Lorsqu’une commande est composée de plusieurs articles, ceux-ci sont regroupés en une seule expédition et le délai de livraison à prendre en compte est le délai le plus long.

Selon le produit commandé et l’adresse de livraison de la commande, Papierspeintsdirect.com choisira le prestataire de livraison le mieux adapté pour assurer au client un maximum de satisfaction.

Adresse de livraison :

Le Client peut choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Dans tous les cas, le Client devra s’assurer, lors de l’enregistrement de sa commande, de renseigner une adresse exacte et complète, mentionnant toutes les précisions nécessaires au bon déroulement de la livraison. En particulier, le Client devra s'assurer des conditions d’identification du destinataire à l’adresse de livraison et d'accessibilité du lieu de livraison.

Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’un manque d’information quant à l’accessibilité du lieu de livraison ou d’une impossibilité d’identifier le destinataire à l’adresse indiquée, la Société Papierspeintsdirect.com ne pourrait en être tenue pour responsable. D’autre part, une erreur d'adresse de livraison, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une seconde livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Si la livraison ne pouvait être effectuée dans le délai annoncé pour cause d’indisponibilité de stock dans les quantités souhaitées, de nouvelle fabrication ou de retard de production, Papierspeintsdirect.com s’engage à informer le Client au plus tôt. Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré dans les délais annoncés ou en cas d’impossibilité totale de livrer l’article.

Frais de livraison :

Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire au frais est facturée au Client à hauteur de 6,90 €uros ttc par commande. Ce forfait est offert pour les commandes de plus de 200 €uros ttc.

La livraison des échantillons de papier peint est gratuite quelle que soit la destination.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les frais sont facturés au Client, en sus du prix des produits, en fonction du poids des produits commandés ainsi que de l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande.

Une grille des frais de livraison est consultable sur le Site dans la rubrique Livraisons. Le prix exact de la livraison est indiqué au client avant l’enregistrement de sa commande.

Article 11 : Faculté de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à condition que les produits soient retournés comme indiqué ci-dessous, dans un délai de quatorze jours (14) jours en suite de la notification à la Société Papierspeintsdirect de sa décision de rétractation. Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Les produits sont retournés dans leur état d’origine, en parfait état de revente, emballés dans leur emballage d'origine (ne pas enlever le cellophane qui protège les rouleaux), complets (emballages, accessoires, notices…) et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation (dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit) permettant ainsi leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En revanche, conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas et notamment :

  • => pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme les papiers peints XXL personnalisés ou les tissus vendus au mètre,
  • => pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer comme les peintures.

Télécharger le formulaire de rétractation et le bon de retour ici.

Article 12 : Réclamations

Manquants et avaries de transports 

Lors de la livraison, il est recommandé au client de contrôler les marchandises et d’informer le Site dans les délais les plus courts en cas de manquants ou d’avaries afin de permettre à Papierspeintsdirect.com de se retourner contre le prestataire logistique en charge de la livraison.

Les réclamations devront être confirmées et détaillées par écrits à contact@papierspeintsdirect.com en prenant soin d’être le plus précis possible et en joignant des photos des produits et colis reçus.

Retards indépendants de la Société Papierspeintsdirect.com et du transporteur 

En cas d’événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (grève des transports, catastrophe naturelle…), la Société Papierspeintsdirect.com fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garanties légales

En tout état de cause, il est rappelé au client qu'il doit respecter les conseils de pose fournis avec les produits. Le non respect des consignes inscrites sur les étiquettes des produits ou fournies avec les produits rendra caduc toute réclamation.

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de plein droit, sans paiement complémentaire, et indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. 

Il bénéficie également de plein droit, sans paiement complémentaire, et indépendamment du droit de rétractation,  de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

=> bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
=> peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
=> est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Conformément aux dispositions du Code civil, lorsqu’il agit en garantie des vices cachés du produit vendu provenant d’un défaut de matière, de conception ou fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 Il est rappelé en annexe des présentes, les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. 

  

Article 13 : Limitation - Exonération de responsabilité

Cas d'exclusion de la responsabilité de la Société Papierspeintsdirect.com

La Société Papierspeintsdirect.com décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé. La Société Papierspeintsdirect.com n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non respect des consignes de pose, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, ou d'une pose imparfaite, des détériorations des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés. 

Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du produit 

Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du produit par lettre recommandée au siège social de la Société Papierspeintsdirect.com.

A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société Papierspeintsdirect.com, conformément à l'article L 211-18.

En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés. 

Autres Site Internet 

Hors mis le site http://www.papierspeintsdirect.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site http://www.papierspeintsdirect.com ne sont pas sous le contrôle de la Société Papierspeintsdirect.com. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la Société Papierspeintsdirect.com n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

Article 14 : Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante :

Papierspeintsdirect.com SARL
17 Chemin Louis Chirpaz
69130 ECULLY.

Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.

Lors de l'inscription du client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la Société Papierspeintsdirect.com propose aux visiteurs ou aux clients de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ». Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. La Société Papierspeintsdirect.com peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La Société Papierspeintsdirect.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. La Société Papierspeintsdirect.com peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients : Le visiteur ou Client peut s'opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service commercial de la Société Papierspeintsdirect.com à l'adresse ci-dessus.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site http://www.papierspeintsdirect.com doit en demander l'autorisation à la Société Papierspeintsdirect.com. Une autorisation donnée par Papierspeintsdirect.com SARL ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.

Sur simple demande de la Société Papierspeintsdirect.com ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.papierspeintsdirect.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

Article 16 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 17 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.papierspeintsdirect.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • => les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • => le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • => en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • => les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • => les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • => les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • => la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • => les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • => les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet http://www.papierspeintsdirect.com  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



ANNEXES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES



I - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

EXTRAITS PERTINENTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Article L. 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1o) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

-   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2o) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-9 :    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.   Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:

   1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

   2°) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.




II - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES  


EXTRAITS PERTINENTS DU CODE CIVIL RELATIF A LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article  1644 :   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Conditions Générales de vente aux professionnels

Ventes de la SARL Papierspeintsdirect.com sur le site Internet http://www.papierspeintsdirect.com

Société PAPIERSPEINTSDIRECT.COM, SARL au capital de 89.000 euros, RCS Lyon n°503 858 581 00039.
Siège social : 17 Chemin Louis Chirpaz - 69130ECULLY.  

1.     Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de la Société Papierspeintsdirect.com par un professionnel via le site Internet http://www.papierspeintsdirect.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autre conditions, en particulier celles figurant sur tous documents émanant du client, quels qu'en soient les termes, même s'ils sont signés par un préposé de la Société Papierspeintsdirect.com.
Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.
Par « professionnel » s'entend toute personne ne répondant pas à la définition du consommateur en vigueur selon la loi et la jurisprudence française.
Par le simple fait de passer commande, le professionnel (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés les « les produits »)
La Société Papierspeintsdirect.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.  

2.     Caractéristiques des produits

Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles - telles qu'indiquées par les fournisseurs de la société PAPIERSPEINTSDIRECT.COM.
Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré.  

3.     Gamme de produits

La Société Papierspeintsdirect.com peut modifier librement l'assortiment des produits.  

4.     Commandes

Passation de la commande en ligne
Le fait pour le client de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Pour une commande passée du lundi au jeudi après 14h, le décompte du délai d'expédition débute le jour suivant la commande ou le lundi suivant, si la commande est passée le vendredi après 14h.
Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Validité de la commande
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l'adresse de courrier électronique du client, et être accompagné du règlement intégral du prix.

La Société Papierspeintsdirect.com est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

  • en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.


Date de la commande
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client (hors week end et jours fériés) en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception et de contrôle du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie (exemple : pour une commande passée par un client le samedi, le délai d'expédition commence à partir du lundi de la semaine suivante).Pour une commande passée du lundi au jeudi après 14h, le décompte du délai d'expédition débute le jour suivant la commande ou le lundi suivant, si la commande est passée le vendredi après 14h.

5.     Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par la Société Papierspeintsdirect.com.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.
Aucune annulation ou modification de commande n'est possible après la confirmation sauf accord de la Société Papierspeintsdirect.com. En cas d'accord, une indemnité minimale de 50% de la valeur hors taxes de la marchandise non livrée sera versée par le client.  

6.     Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les tarifs des fournisseurs de la Société Papierspeintsdirect.com étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.  

7.     Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du ou des colis.
Ils sont consultables à titre indicatif sur le Site dans la rubrique « Livraisons ».  

8.     Modalités de paiement

Il est rappelé que le client peut régler sa commande :

  • soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard) ;
  • soit par chèque libellé à l'ordre de «Société Papierspeintsdirect.com»,
  • soit par virement,
  • soit par Paypal.

Dans le cadre du paiement en ligne, la Société Papierspeintsdirect.com met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution mercanet de la BNP Paribas. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par la BNP Paribas, seule à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à réception de la commande par la Société Papierspeintsdirect.com.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque.
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la Société Papierspeintsdirect.com.  

9.     Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait pas office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client reçoit l'original de la facture lors de la confirmation de commande à l'adresse mail de facturation indiquée.
La Société Papiespeinstdirect.com conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

10. Transfert de propriété - transfert des risques

La Société Papiespeinstdirect.com reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la Société Papiespeinstdirect.com, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.

11. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

12. Livraison

Délivrance
Les produits sont vendus au départ des entrepôts de la Société Papiespeinstdirect.com.
La délivrance correspond à la mise à disposition du client des produits commandés dans les entrepôts de la Société Papiespeinstdirect.com; la date de livraison correspond à la date de cette mise à disposition.

Enlèvements
Si l'enlèvement est à la charge du client, la Société Papiespeinstdirect.com pourra, après une mise en demeure de retirer la marchandise, prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais du client ou faire procéder à sa livraison aux frais du client.

Lieu de livraison
Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.

Il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison et d'en informer la Société Papierspeintsdirect.com. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, la Société Papierspeintsdirect.com ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer la livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Délais de livraison
Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l'article 4. ci-dessus. Sauf contre indication, ils sont de 10 jours ouvrés maximum (+ 5 jours pour les livraisons Outre Mer et hors CEE et + 3 jours pour les livraisons en Belgique, Luxembourg et Suisse). NB : ajouter 1 jour aux mois d'aout et de juillet en raison des restrictions de circulation affectant les camions de La Poste. Exemple pour une commande passée(hors juillet-aout) le samedi 1er le matin, elle sera livrée au plus tard le vendredi 14 (ou le lundi 15 si il ya un jour ferié durant la période).
Les délais sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de la Société Papierspeintsdirect.com.

13. Réclamations

Manquants et avaries de transports
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence de l’agent de La Poste.
En cas de manquant ou d'avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la Société Papierspeintsdirect.com.
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la Société Papierspeintsdirect.com.

Retards indépendants de la Société Papierspeintsdirect.com et du transporteur
En cas d’événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (grève des transports, catastrophe naturelle…), la Société Papierspeintsdirect.com fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

En tout état de cause, il est rappelé au client qu'il doit respecter les conseils de pose fournies avec les produits. Le non respect des consignes inscrites sur les étiquettes des produits ou fournies avec les produits rendra caduc toute reclamation.

14. Limitation - Exonération de responsabilité

Cas d'exclusion de la responsabilité de la Société Papierspeintsdirect.com
La Société Papierspeintsdirect.com décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Société Papierspeintsdirect.com n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non respect des consignes de pose, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, ou d'une pose imparfaite, des détérioration des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.

Délais de réclamations
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou sur un vice apparent doit être adressée dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise par courrier recommandé avec avis de réception à la Société Papierspeintsdirect.com après quoi aucun recours ne peut être adressé par le client, ainsi que par un sous-acquéreur ou un maître d'ouvrage.
En tout état de cause, toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la Société Papierspeintsdirect.com avant la pose du produit. A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. En conséquence, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société Papierspeintsdirect.com.

Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Papierspeintsdirect.com est strictement limitée à la valeur des marchandises reconnues non conformes, viciées ou défectueuses, et ce sans indemnités de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit : dommages et intérêts (en particulier fondés sur des préjudices immatériels : perte d'exploitation, perte de client, coûts internes, externes, etc.), remboursement de frais (en particulier de dépose et de repose), etc.

Autres Site Internet
Hors mis le site http://www.papierspeintsdirect.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site http://www.papierspeintsdirect.com ne sont pas sous le contrôle de la Société Papierspeintsdirect.com. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la Société Papierspeintsdirect.com n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

15. Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante :

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17 Chemin Louis Chirpaz - 69130 ECULLY.

Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
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16. Propriété intellectuelle

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site http://www.papierspeintsdirect.com doit en demander l'autorisation à la Société Papierspeintsdirect.com. Une autorisation donnée par la Société Papierspeintsdirect.com SARL ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société Papierspeintsdirect.com, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.papierspeintsdirect.com et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

17. Règlement des litiges

En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de Lyon (69), même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.